Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2026
Portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes
- Signé le
- 19 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0145 du 23 juin 2026
- NOR
- TRSD2614637A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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