Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026

Fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants

Signé le
23 juin 2026
Publié au
JORF n°0146 du 24 juin 2026
NOR
VLOL2609247D
Dans Loilà
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Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Abrogation

Articles dont ce texte prévoit l’abrogation

Code du travail

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.