Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2026
Modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées
- Signé le
- 12 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0147 du 25 juin 2026
- NOR
- SFHA2615762A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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