Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026

Relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Signé le: 25 juin 2026
Publié au: JORF n°0148 du 26 juin 2026
NOR: TRSA2611277D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R262-12

Code de la sécurité sociale

R844-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-3
R262-4
R262-7
R262-12

Code de la sécurité sociale

L842-4
R843-1
R844-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.