Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026
Relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux
- Signé le
- 25 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0149 du 27 juin 2026
- NOR
- TRST2615578D
- Dans Loilà
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