Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026
Relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
- Signé le
- 25 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0149 du 27 juin 2026
- NOR
- TECL2532629D
- Dans Loilà
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