Journal officiel · Loi

Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026

Visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Signé le
29 juin 2026
Publié au
JORF n°0151 du 30 juin 2026
NOR
VLOC2515640L
Dans Loilà
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01Créés

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Code de la construction et de l'habitation

Code de l'urbanisme

02Modifiés

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Code de la construction et de l'habitation

Code de la santé publique

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.