Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026
Portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
- Signé le
- 30 juin 2026
- Publié au
- JORF n°0152 du 1 juillet 2026
- NOR
- ECOI2611168D
- Dans Loilà
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