Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026

Relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal »

Signé le: 3 juillet 2026
Publié au: JORF n°0155 du 4 juillet 2026
NOR: SFHA2515760D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R121-1-1
R121-1-2
R121-1-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R121-2
R121-3
R121-4
R121-5
R121-7
R121-8
R121-10
R121-11

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L116-3
L121-6-1
L312-1
R121-2
R121-3
R121-4
R121-5
R121-7
R121-8
R121-10
R121-11

Code pénal

Art. 226-13
Art. 226-14
Art. 226-31

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.