Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-592 du 6 juillet 2026
Relatif au nombre des représentants des travailleurs des plateformes
- Signé le
- 6 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0157 du 7 juillet 2026
- NOR
- TRST2615458D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.