Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2026
Portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l'audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public
- Signé le
- 2 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0158 du 8 juillet 2026
- NOR
- JUSC2616665A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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