Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2026
Pris pour l'application de l'article R. 232-8-2 du code de commerce relatif au format de présentation et de dépôt de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
- Signé le
- 3 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0159 du 9 juillet 2026
- NOR
- ECOT2614570A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.