Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2026
Relatif à la participation financière de l'Etat aux coûts de la surveillance sanitaire des cheptels réalisée par les vétérinaires sanitaires et pris en application de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 3 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0159 du 9 juillet 2026
- NOR
- AGRG2608262A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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