Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2026
Portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 7 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0159 du 9 juillet 2026
- NOR
- AGRG2618251A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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