Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026
Relatif à la rémunération des médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires
- Signé le
- 7 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0159 du 9 juillet 2026
- NOR
- SFHH2602872D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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