Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2026

Relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers

Signé le

9 juillet 2026

Publié au

JORF n°0160 du 10 juillet 2026

NOR

SFHH2616822A

Dans Loilà

5 articles · 0 décisions