Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2026
Modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
- Signé le
- 7 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0161 du 11 juillet 2026
- NOR
- JUSC2617122A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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