Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2026
Fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Signé le
- 9 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0161 du 11 juillet 2026
- NOR
- JUSF2610406A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.