Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026
Portant modification du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur
- Signé le
- 10 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0162 du 12 juillet 2026
- NOR
- PMEI2602965D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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