Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juillet 2026

Portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)

Signé le
10 juillet 2026
Publié au
JORF n°0165 du 17 juillet 2026
NOR
TRSS2619286A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

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