Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2026
Relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées
- Signé le
- 10 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0165 du 17 juillet 2026
- NOR
- SFHH2616592A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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