Décret n° 2026-642 du 20 juillet 2026

Modifiant la composition du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique

Signé le: 20 juillet 2026
Publié au: JORF n°0168 du 21 juillet 2026
NOR: SFHZ2612165D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1142-24-4
R1142-63-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.