Arrêté du 9 juillet 2026

Fixant la liste des compétences mentionnées à l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 9 juillet 2026
Publié au: JORF n°0169 du 22 juillet 2026
NOR: VLOL2616641A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R114-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.