Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026
Relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
- Signé le
- 22 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0170 du 23 juillet 2026
- NOR
- TRSS2615197R
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.