Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026

Relatif à l'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Signé le: 22 juillet 2026
Publié au: JORF n°0170 du 23 juillet 2026
NOR: SFHZ2615174D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R1435-28-2
R1435-28-3
R1435-28-4
R1442-1-2
R1442-1-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1435-8
L1435-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.