Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2026
Modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
- Signé le
- 21 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0170 du 23 juillet 2026
- NOR
- SFHH2620029A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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