Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026

Portant modification des seuils de révision coopérative

Signé le: 23 juillet 2026
Publié au: JORF n°0172 du 25 juillet 2026
NOR: PMET2603580D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R124-1

Code rural et de la pêche maritime

R525-9-1
R931-2-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R124-1

Code rural et de la pêche maritime

R525-9-1
R931-2-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.