Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2026
Définissant le document type pour présenter la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 21 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0172 du 25 juillet 2026
- NOR
- AGRG2618683A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.