Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2026

Relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026

Signé le: 20 juillet 2026
Publié au: JORF n°0172 du 25 juillet 2026
NOR: SFHA2616146A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L146-4-2

Code de la sécurité sociale

L223-13

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