Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026
Portant application du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique
- Signé le
- 22 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0172 du 25 juillet 2026
- NOR
- SFHP2620260A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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