Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2026

Portant homologation de deux normes d'exercice professionnel révisées relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

Signé le: 24 juillet 2026
Publié au: JORF n°0173 du 26 juillet 2026
NOR: JUSC2618509A
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

A821-94

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A821-94
D820-53
L820-1
L820-23
L821-57
R820-52

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.