Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026

Portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 27 juillet 2026
Publié au: JORF n°0174 du 28 juillet 2026
NOR: AGRG2607828D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D243-30
D243-31
R243-12
R243-13
R243-14
R243-15
R243-16
R243-17
R243-18
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R243-20
R243-21
R243-22
R243-23
R243-24
R243-25
R243-26
R243-27
R243-28
R243-29

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D243-1
D243-2
D243-3
D243-4
D243-5
R242-35
R243-6
R243-8
R243-9
R243-10
R243-11

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L6113-1

Code rural et de la pêche maritime

L243-3

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