Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026
Relatif à la généralisation de la facturation électronique
- Signé le
- 27 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0174 du 28 juillet 2026
- NOR
- CPPE2610307D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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