Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026
Relatif au financement de la validation des acquis de l'expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales
- Signé le
- 27 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0175 du 29 juillet 2026
- NOR
- TRSD2617005D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code du travail
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