Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2026

Fixant au titre de l'exercice 2025 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Signé le

20 juillet 2026

Publié au

JORF n°0175 du 29 juillet 2026

NOR

TRSS2620101A

Dans Loilà

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