Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2026
Modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
- Signé le
- 13 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0175 du 29 juillet 2026
- NOR
- TECM2614718A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
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