Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026

Relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Signé le: 28 juillet 2026
Publié au: JORF n°0175 du 29 juillet 2026
NOR: MENE2613441D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'éducation

D422-9-1
D454-10-2-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'éducation

D331-41
D454-1
D495-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L111-3
L111-3-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.