Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2026
Définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2027
- Signé le
- 17 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0175 du 29 juillet 2026
- NOR
- SFHS2620684A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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