Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2026
Fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Signé le
- 24 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0176 du 30 juillet 2026
- NOR
- ECOT2617630A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.