Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026
Relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d'autorisation, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets
- Signé le
- 22 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0177 du 31 juillet 2026
- NOR
- SFHP2618079A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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