Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026

Relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

Signé le: 31 juillet 2026
Publié au: JORF n°0178 du 1 août 2026
NOR: TRSA2618611D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L841-1
L842-3
R843-1

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