Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026

Relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Signé le: 30 juillet 2026
Publié au: JORF n°0178 du 1 août 2026
NOR: ECOC2521190D
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R412-38
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