Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-719 du 1er août 2026
Relatif au crédit à la consommation
- Signé le
- 1 août 2026
- Publié au
- JORF n°0179 du 2 août 2026
- NOR
- ECOT2617101D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la consommation
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