Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026

Autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes

Signé le

1 août 2026

Publié au

JORF n°0180 du 4 août 2026

NOR

INTD2607061D

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