Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-738 du 4 août 2026
Relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
- Signé le
- 4 août 2026
- Publié au
- JORF n°0182 du 6 août 2026
- NOR
- SFHS2617380D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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