Arrêté du 9 juillet 2026

Pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

Signé le: 9 juillet 2026
Publié au: JORF n°0183 du 7 août 2026
NOR: MENA2615125A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L212-1
L212-4
L212-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.