Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 août 2026
Définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 6 août 2026
- Publié au
- JORF n°0183 du 7 août 2026
- NOR
- SFHS2621672A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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