Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-750 du 7 août 2026

Portant modification de l'article D. 178-3 du code de la sécurité sociale

Signé le: 7 août 2026
Publié au: JORF n°0184 du 8 août 2026
NOR: SFHA2611228D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D178-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L146-4-2

Code de la sécurité sociale

L223-8
L223-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.