Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 août 2026
Modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 8 août 2026
- Publié au
- JORF n°0185 du 9 août 2026
- NOR
- SFHA2615328A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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