Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-766 du 9 août 2026
Relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 9 août 2026
- Publié au
- JORF n°0186 du 11 août 2026
- NOR
- VLOL2516411D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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